Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert à :

• Toutes les personnes âgées de 16 ans et plus.
• Les jeunes de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage sont également éligibles.
• Le CPF est clos à la date à laquelle son titulaire prend sa retraite, sauf pour les activités bénévoles et de volontariat.

Dès l’âge de 65 ans, le CPF est automatiquement clos pour les salariés ayant pris leur retraite et n’ayant pas repris d’activité professionnelle. Toutefois, si un retraité actif souhaite reprendre une activité professionnelle après cet âge, il a la possibilité de demander la réouverture de son CPF au service client sur MonCompteFormation.gouv.fr.

Chaque individu dispose d’un espace personnel sécurisé sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr pour accéder à son Compte Personnel de Formation (CPF). Ce site permet également de :

• Consulter les informations personnelles, notamment le crédit en euros sur le compte.
• Obtenir des informations sur les formations éligibles au CPF.
• Accéder à des services numériques liés à l’orientation professionnelle, tels que le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). Pour en savoir plus, rendez-vous sur mon-cep.org.

Les droits à la formation acquis sont personnels et sont valables tout au long de la vie professionnelle de l’individu. Ils ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Le titulaire du compte peut être tenu de rembourser les montants engagés en cas de fausse déclaration ou d’incapacité à fournir des pièces justificatives. Les organismes de formation peuvent également être soumis à des sanctions, y compris le retrait de leur catalogue de formations sur MonCompteFormation en cas de pratique non autorisée par la loi.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé par son titulaire ou son représentant légal pour suivre une formation à sa propre initiative. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord explicite de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables sont détaillées dans les articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du Travail.

En cas de refus de la part de l’employeur de recourir au crédit en euros inscrit sur le Compte Personnel de Formation (CPF) d’un salarié, cela ne constitue pas une faute. En ce qui concerne l’obtention de l’accord de l’employeur, deux situations doivent être distinguées, selon que la formation est effectuée en dehors ou pendant le temps de travail :

• La formation financée par le CPF n’est pas soumise à l’accord de l’employeur lorsqu’elle est suivie entièrement en dehors du temps de travail.
• Lorsqu’une partie ou la totalité de la formation est suivie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
• Le salarié doit soumettre sa demande au moins 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au moins 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À partir du moment où la demande est reçue, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Afin de promouvoir le CPF, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a introduit une approche de co-construction entre l’employeur et le salarié :

• Un accord collectif d’entreprise, de groupe, ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables, sous réserve d’un financement spécifique (L. 6323-11 al. 4).
• L’employeur peut également alimenter le CPF d’un salarié, avec les sommes correspondantes versées à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) selon les conditions établies (L.6323-4, III).
• Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits du salarié ou aux plafonds d’alimentation, l’employeur peut financer des abondements complémentaires pour garantir le financement de la formation (L6323-4, II).
• Un accord d’entreprise ou de groupe peut déterminer quelles actions de formation sont éligibles au CPF, et pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements, selon les conditions énoncées dans cet accord (L. 6323-11, al. 5). Dans ce cas, l’entreprise peut prendre en charge tous les frais de formation et demander le remboursement des montants correspondants à la CDC, dans la limite des droits inscrits sur le CPF de chaque salarié.

L’entreprise doit s’assurer que les salariés susceptibles d’être affectés ont donné leur accord explicite pour mobiliser leur CPF, conformément à l’article L. 6323-2 du Code du Travail. Il est important de noter que le refus du titulaire du compte de mobiliser son compte ne constitue pas une faute. L’entreprise ne peut donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le Compte Formation à son salarié et devra en cas de refus, financer intégralement l’action de formation du ou des salariés concernés par l’abondement.

Toutes les personnes en recherche d’emploi, ayant déjà eu une expérience professionnelle, possèdent un Compte Personnel de Formation (CPF) et conservent le montant en euros capitalisé précédemment. Pendant la période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est cependant pas alimenté.

Les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement sur Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation, dans les cas où les droits CPF sont insuffisants et où la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi. Si la prise en charge financière est acceptée par Pôle emploi, l’inscription en formation est automatiquement validée, permettant à la personne en recherche d’emploi de suivre la formation.

L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par un agent public dépend de sa propre initiative. L’agent doit faire la demande auprès de son employeur ou de son service de ressources humaines, pendant ou en dehors du temps de travail, en suivant la procédure définie par l’employeur. Toute demande peut être acceptée, pourvu qu’elle respecte les conditions requises, et sous réserve que l’employeur dispose des ressources financières nécessaires en fonction du volume de demandes et des priorités définies.

L’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour l’aider à définir et à construire son projet d’évolution professionnelle. Cet accompagnement peut être effectué par le conseiller en mobilité de carrière de sa structure, ainsi que par le service en charge des ressources humaines et/ou de la formation.

Sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) pour tous les actifs :

• Une certification professionnelle enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP.
• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le Répertoire Spécifique (RS), y compris la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1.
• Le bilan de compétences.
• Les actions de formation destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, visant à concrétiser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et à pérenniser son activité.
• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire pour les véhicules légers (permis B) et les véhicules lourds.

Il est important de noter que les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) s’ils ne sont pas également inscrits au RNCP.

Il est de la responsabilité des organismes de formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité pour les formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation répondant à ces exigences sont référencés sur la plateforme. Si un organisme propose une formation qui n’est pas éligible au CPF, les droits CPF ne peuvent pas être utilisés pour cette formation. L’organisme doit donc entreprendre les démarches nécessaires pour rendre sa formation éligible et de qualité, en coopération avec les organismes compétents.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) peut être utilisé pour financer une formation à l’étranger, sous réserve des dispositions de l’article L. 6323-6 du Code du Travail. Le CPF peut également être mobilisé par son titulaire en recherche d’emploi dans un État membre de l’Union Européenne autre que la France, à condition de ne pas être inscrit auprès de Pôle emploi. Cela dépend de la conclusion d’une convention entre Pôle emploi et l’organisme en charge du service public de l’emploi dans le pays où la personne recherche un emploi. Cette convention détermine les modalités de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est associé à la personne et non au contrat de travail ou au statut. La personne peut acquérir des droits en travaillant et les conserver tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut. Les droits ne sont pas perdus en cas de rupture du contrat de travail. Par conséquent, même si vous changez d’employeur ou de statut (par exemple, si vous passez d’un emploi salarié à un emploi non salarié), vos droits CPF vous suivent. Ils sont utilisables, le cas échéant, dans votre nouveau contexte professionnel.

Lorsque le coût de la formation est plus élevé que le montant des droits inscrits sur le compte CPF, des abondements peuvent compléter les droits existants pour permettre la réalisation du projet de formation. Ces abondements ne sont pas pris en compte dans le calcul du plafond des droits (5 000 euros ou 8 000 euros). Depuis novembre 2019, avec l’introduction de Mon Compte Formation, le titulaire du compte peut compléter lui-même son financement si le montant du CPF est insuffisant.

Les abondements peuvent être financés par diverses entités, y compris les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO), l’organisme en charge de la gestion du compte professionnel de prévention (CNAV), l’organisme en charge de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAM), l’État, les Régions, Pôle emploi, l’Association pour la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), les fonds d’assurance-formation de non-salariés, les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, et d’autres entités.

Certains abondements sont spécifiques à certaines catégories d’actifs, comme les salariés licenciés dans le cadre de la renégociation d’un accord d’entreprise impactant leur contrat de travail sur le temps de travail ou la rémunération, ou les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 10 %.

Le « projet de transition professionnelle » est une option réservée aux salariés en CDD ou CDI de droit privé. Si vous êtes un agent public, fonctionnaire ou assimilé, vous devez vous adresser à votre service de ressources humaines pour obtenir de l’aide dans le cadre d’un « projet d’évolution professionnelle. »

Le CPF de transition est une option spécifique pour les salariés souhaitant changer de métier ou de profession. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Le CPF de transition permet au salarié, avec l’accord de son employeur, de suivre une formation pour préparer une transition professionnelle. Les modalités sont spécifiques et dépendent des branches professionnelles.

Si vous êtes actuellement en cours de formation, vous pouvez utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour la financer, sous réserve que la formation soit éligible. Vous devrez faire la demande et obtenir l’accord de l’organisme de formation pour mobiliser les fonds disponibles sur votre CPF.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un outil essentiel pour la formation tout au long de la vie. Il permet à toute personne active de développer ses compétences, de changer de métier, de se réorienter, et de sécuriser son parcours professionnel. Avec l’introduction de Mon Compte Formation, l’accès à l’information et la gestion des droits à la formation sont devenus plus simples et accessibles à tous.

Que vous soyez salarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, ou agent public, il est important de connaître les modalités d’acquisition, d’utilisation, et d’alimentation de votre CPF. Vous pouvez consulter régulièrement votre compte sur moncompteformation.gouv.fr pour suivre l’évolution de vos droits, rechercher des formations éligibles, et gérer votre projet de formation professionnelle. N’oubliez pas de prendre en compte les éventuelles modalités propres à votre situation professionnelle.

Le CPF est un outil au service de votre employabilité et de votre épanouissement professionnel. Profitez de cette opportunité pour investir dans votre avenir, acquérir de nouvelles compétences, et évoluer dans votre carrière.